Union Européenne: l'appel pour le retrait de l'Article 51 du projet de Constitution de l'Union européenne (UE).

L'adoption de la Constitution de l'UE est prévue pour le mois de décembre 2003. Il est important de prendre en cosidération que ces ministres font partie du gouvernement des Etats membres de l'UE et des pays de l'Accession. Ce processus est appelé Conférence Intergouvernementale (CIG) qui sera lancé le 4 octobre 2003.



C'est pourquoi nous inviton les APF à écrire aux ministres de votre pays pour leur manifester votre désaccord et exiger le retrait de l'Article 51 du projet de Constitution.



Vous trouverez, attaché à ce message, une lettre type et une liste d'adresses comportant les noms et coordonnées des Ministres de votre pays. Nous vous serions bien gré, si il vous est possible, d'envoyer la lettre à votre Ministre avant le 4 octobre.



Nous souhaitons attirer votre attention sur le paragraphe concernant "la demande des Eglises": la demande par les églises d'être inclues dans une procédure de consultation pré-législative et d'établir un bureau de liaison au sein des services de la Commission repose sur documents concrets. Ici encore, nous vous serions bien gré de nous tenir informé de vos actions ainsi que des réactions et questions que vous recevrez.



La présente campagne a également reçu le soutien de la Région européenne de l'Association internationale des gay et lesbiennes (ILGA-Europe)



Projet d'Article 51



Article 51: Statut des églises et des organisations non confessionnelles



1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres.



2. L'Union respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.



3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier, avec ces églises et organisations.



Article 46: Principe de la démocratie participative



1. Les institutions de l'Union donnent, par les voies appropriées, aux citoyennes et citoyens et
aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement
leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.



2. Les institutions de l'Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les
associations représentatives et la société civile.



3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission
procède à de larges consultations des parties concernées.



4. La Commission peut, sur initiative d'au moins un million de citoyens de l'Union issus d'un
nombre significatif d'États membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur
des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est
nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les
dispositions relatives aux procédures et conditions spécifiques requises pour la présentation
d'une telle initiative citoyenne.



Nous vous remericions à l'avance pour le temps que vous voudrez bien prendre à écrire la lettre pour le retrait de l'Article 51!

---

Premier ministre

Ministre des affaires étrangères



Monsieur, (Madame) le (la) Ministre,



Constitution européenne



Au moment où le projet de Constitution de l'Union européenne est soumis aux gouvernements des pays de l'Union, nous vous demandons que notre gouvernement veille à maintenir dans le préambule de la future constitution une référence à l'héritage européen susceptible de réunir tous les citoyens plutot que de les séparer, en faisant appel à une religion déterminée.



La formule proposée par la Convention qui se réfère aux "héritages culturels, religieux et humanistes pour l'Europe" nous paraît particulièrement adéquate.



D'autre part, nous demandons avec insistance le retrait de l'article 51 qui institutionnalise un droit d'ingérence des églises dans les instituions de l'Union en des matières relevant des choix individuels.



Vous voudrez bien trouver en annexe les principaux motifs qui justifient notre demande.



Veuillez agréer, M. le (la ) ministre, l'expression de nos sentiments distingués

---

ANNEXE - POUR LE RETRAIT DE L'ARTICLE 51



Neutralité des Institutions



L'article 51 prévoit de garantir aux églises des contacts réguliers avec les Institutions européennes. Il n'y a pas de raison de donner aux églises (et aux associations non confessionnelles qui ne demandent aucun privilège) un statut spécifique et privilégié, distinct de l'article 46 pour les associations représentatives de la société civile.



La séparation des églises et des institutions publiques est la structure fondatrice de nos démocraties. Seule la neutralité de l'État par rapport aux convictions et engagements spirituels est la garantie des libertés de pensée et de religion. Aucune église ou groupe religieux ne peut prétendre imposer ses conceptions à l'ensemble de la société.
La demande des Églises



L'objectif exprimé par des représentants des églises chrétiennes est de faire en sorte que la religion soit partie de la discussion politique.



La demande de ces églises est d'établir une procédure de consultation pré-législative au moyen de séminaires avec des conseillers du Président de la Commission. Des sessions de travail sur des objectifs spécifiques dans des projets de loi devraient être organisés ainsi que des réunions de travail entre le président de la Commission et des représentants de haut niveau des églises.



Pour organiser le tout, ces églises demandent d'établir un bureau de liaison au sein des services de la Commission



Les enjeux



On connaît les positions exprimées par certaines églises sur l'avortement, l'euthanasie (la mort demandée), le divorce, la famille, les recherches biomédicales (embryons, cellules souches…), l'égalité hommes-femmes, l'union d'homosexuels, le refus du préservatif dans la lutte contre le sida, etc…



Les églises ont certes le droit de fixer leurs règles de vie à leurs fidèles mais il n'est pas admissible qu'elles l'imposent à tous sous couvert de l'Union européenne.



Avec beaucoup d'autres, nous avons lutté pour le droit des personnes de décider librement de leur mode de vie et de leurs choix personnels sur ces questions liées à l'existence humaine.



Pour ces raisons, nous demandons de retirer l'article 51 du principal texte fondateur de l'Union européenne de demain.

---

AUSTRIA:



Foreign Minister

Ms Benita Ferrero Waldner

email: kabbm@bmaa.gv.at

Fax: +43 1 535 50 91

http://www.bmaa.gv.at (Foreign Ministry)

http://www.austria.gv.at



Permanent Representative

H.E. Gregor Woschnagg

Fax: +32 2 234 53 00/

bruessel-ov@bmaa.gv.at



BELGIUM



Foreign Minister

Mr Louis Michel

Email: cab.ae@diplobel.org

Fax: +32 2 511 6385

http://www.diplobel.fgov.be/en/default.asp (Foreign Ministry)

http://www.belgium.be (Government)



Minister for European Affairs

Mr Jacques Simonet

Jacques.Simonet@diplobel.org

Tel:+ 32 (0)2-501.85.59

Fax:+ 32 (0)2-514.10.82

Karmelietenstraat 15

B - 1000 Brussel



Permanent Representative

H. E. Jan de Bock

Fax: +32 2 231 10 75/

belrep@belgoeurop.diplobel.fgov.be



BULGARIA



Foreign Minister

Mr Solomon Passy

Email: e.dimitrova@mfa.government.bg

Fax: +359 2 703 041

http://www.mfa.government.bg/ (Foreign Ministry)

http://www.government.bg (Government)



Minister for European Affairs

Ms Meglena Kuneva

Fax: +359 2 971 2906

mkuneva@mfa.governemnt.bg



Permanent Representative

H. E. Stanislav Daskalov

Fax: +32 2 374 91 88/

info@missionbg.be



CYPRUS



Foreign Minister

Mr Georgious Iacovou

Email: minforeign1@cytanet.com.cy

Fax: +357 22665313

http://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa.nsf/mfa?OpenForm (Foreign Ministry)

http://www.cyprus.gov.cy/cyphome/govhome.nsf/ (Government)



Permanent Representative

H. E. Theophilos V. Theophilou

Fax: +32 2 735 45 52/

Cyprus.embassy@skynet.be



CZECH REPUBLIC



Foreign Minister

Dr Cyril Svoboda

Email: info@mzv.cz

http://www.mzv.cz (Foreign Ministry)

http://www.vlada.cz/index.htm (Government)



Permanent Representative

H. E. Libor Secka

Fax : +32 2 213 01 65/

eu.brussels@embassy.mzv.cz



DENMARK



Foreign Minister

Mr Per Stig Møller

Email: udenrigsministeren@um.dk

Fax: +45 32 54 0533

http://www.um.dk (Foreign Ministry)

http://stm.dk/ (Government)



Permanent Representative

H. E. Poul Skytte Christoffersen

Fax: +32 2 230 93 84/

brurep@um.dk



ESTONIA



Foreign Minister

Ms Kristiina Ojuland

Email: vminfo@vm.ee

Phone: +372 (6) 317 092

http://www.vm.ee (Foreign Ministry)

http://www.rijk.ee/en/valitsus/ (Government)



Permanent Representative

H. E. Priit Kolbre

Fax : +32 2 227 39 25/

eu.public@eu.estemb.be



FINLAND



Foreign Minister

Mr Erkki Tuomioja

Erkki.tuomioja@formin.fi



Permanent Representative

H. E. Eikka Kosonen

Fax : +32 2 287 84 00/

press.eue@formin.fi



FRANCE



Foreign Minister

Mr Dominique de Villepin

Email: Pierre.vimont@diplomatie.gouv.fr

Fax: +33 1 4705 27 39

http://www.france.diplomatie.fr (Foreign Ministry)

http://www.premier-ministre.gouv.fr (Government)



Minister for European Affairs

Ms Noëlle Lenoir

Email : noelle.lenoir@diplomatie.gouv.fr

Fax : +33 1 4317 4725



Permanent Representative

H. E. Pierre Sellal

Fax : +32 2 229 82 82/

pierre.sellal@diplomatie.gouv.fr



Commissioner: Mr Michel Barnier Regional Policy and Institutional Reform

cabinet-barnier@cec.eu.int

Fax : +32-2-298.15.99



GERMANY



Foreign Minister

Mr Joschka Fischer

Email: Joschka.fischer@bundestag.de

Fax: +49 30 22 77 6662

http://auswaertigesamt.de/www/de/index_html (Foreign ministry)

http://www.bundesregierung.de (Government)



Permanent Representative

H. E. Dr Wilhelm Schönfelder

Fax: +32 2238 19 7/

FmSt.eu@bruessel.auswaertiges-amt.de



Commissioner

Mr Günter Verheugen Enlargement

Tel : + 32-2-298.11.00

Fax : + 32-2-298.11.99

Guenter.Verheugen@cec.eu.int



GREECE



Foreign Minister

Mr Georges Papandreu

Email: gap@mfa.gr

Fax: +30 2 10 368 1433

http://www.mfa.gr/greek (Foreign Ministry)

http://www.government.gr (Government)



Permanent Representative

H. E. Aristide Agathocles

Fax: +32 2 512 79 12/

mea.bruxelles@rp-grece.be



HUNGARY



Foreign Minister

Mr Laszlo Kovacs

Fax: +36 (1) 212 5918

http://www.mfa.gov.hu/kulugyminiszterium/hu (Foreign Ministry)

http://www.kancellaria.gov.hu/index_e.html (Government)



Permanent Representative

H. E. Endre Juhász

Fax: +32 2 372 07 84/

nktitkarsag@humisbeu.be



IRELAND



Foreign Minister

Mr Brian Cowen

Email: minister@iveagh.irlgov.ie

Fax: +353 1 478 0593

http://www.irlgov.ie/iveagh/ (Foreign Ministry)

http://www.irlgov.ie (Government)



Minister for European Affairs

Mr Dick Roche

Fax: +353 1 619 4476

irlgovrep@iveagh.irlgov.ie



Permanent Representative

H. E. Anne Andreson

Fax : +32 2 230 30 18



ITALY



Foreign Minister

Mr Franco Frattini

Email: centromessaggi@palazzochigi.it

Fax: +39 06 67 91 131

http://www.esteri.it (Foreign Ministry)

http://palazzochigi.it/ (Government)



Minister for European Affairs

Mr Rocco Buttiglione

Tel: 06.67791

Site: www.politichecomunitarie.it

uff.stampa@politichecomunitarie.it,

info@politichecomunitarie.it



Permanent Representative

H. E. Umberto Vattani

Fax: +32 2 220 04 26/ rpue@rpue.it



Commissioner / President of European Commission:

Mr Romano Prodi

press-web@cec.eu.int



LITHUANIA



Foreign Minister

Mr Antanas Valionis

Email: antanas.valionis@urm.lt

Fax: +37052313090

http://www.urm.lt (Foreign Minsitry)

http://www.lrv.lt/main.php (Government)



Permanent Representative

H. E. Oskaras Jusys

Fax : +32 2 771 45 97/

office@lt-mission-eu.be



LUXEMBOURG



Foreign Minister

Mme Lydie Polfer

Email: officielle.boite@mae.etat.lu

Fax: +352 22 31 44

http://w.gouvernment.lu/ministeres/mae.html (Foreign Ministry)

http://www.gouvernement.lu (Government)



Permanent Representative

H. E. Nicolas Schmit

Fax: +32 2 736 14 29/

secretariat@rpue.etat.lu



MALTA



Foreign Minister

Dr Joe Borg

Phone: +356248391

http://www.foreign.gov.mt/ (Foreign Ministry)

http://www.gov.mt (Government)



Permanent Representative

H. E. Victor Camilleri

Fax : +32 2 343 01 06/

victor@camilleri@magnet.mt



THE NETHERLANDS



Foreign Minister

Mr Jaap de Hoop Scheffer

Fax:070 - 3 48 48 48



Permanent Representative

H. E. Bernard Rudolf Bot

Fax: +32 2 679 17 75/ brelnv@minbuza.nl



POLAND


Foreign Minister

Mr Wlodzimierz Cimoszewicz

Email: dsi@msz.gov.pl



Permanent Representative

H. E. Marek Grela

Fax: +32 2 777 72 97/

Email: 101642.2616@compuserve.com



PORTUGAL



Foreign Minister

Dr Antonio Martins da Cruz

inf-imprensa@min-nestrangeiros.pt

gmne@mne.gov.pt



Permanent Representative

H. E. Alvaro de Mendonca e Moura

Fax : +32 2 231 00 26/

reper@reper-Portugal.be



Commissioner: Mr Antonio Vitorino Justice and Home Affairs



ROMANIA



Foreign Minister

Mr Mircea Geoana

Fax 230-7961

Ph: 2307570

www.mae.ro



Minister for European Affairs

Ms Hildegard Carola Puwak

Ministru@mie.ro

Fax: 401-336.85.09



Permanent Representative

H. E. Lazar Comanescu

Fax : +32 2 344 24 79/

rommis@pophost.eunet.be



SLOVAKIA



Foreign Minister

Mr Eduard Kukan

Ph: 00421-2-57295111

Fax: 00421-2-52497595



Minister for European Affairs

Mr Pál Csáky

SR Government

Telephone: +421 2 5729 5111

Fax: +421 2 5249 7595

E-mail: urad@government.gov.sk



Permanent Representative

H. E. Juraj Migas

Fax: +32 2 743 68 88/

slovakmission@pmsreu.be



SLOVENIA



Foreign Minister

Mr Dimitrij Rupel

Fax: +386 1 478 2170

Dimitrij.rupel@gov.sl



Minister for European Affairs

Mr Dr Janez Potoènik

Phone: + 386 1 478 24 50,

fax: + 386 1 478 24 85

E-mail: janez.potocnik@gov.sl



Representative

H. E. Ciril Stokelj

Fax: +32 2 512 09 97/

mission.bruxelles@gov.sl



SPAIN



Foreign Minister

Ms Ana Palacio Vallelersundi

Email: apalacio@europarl.eu.int

Fax: +34 91 4352425



Permanent Representative

H. E. Carlos Basterreche Sagües

Fax : +32 2 511 26 30



SWEDEN



Foreign Minister

Mr Jan O Karlsson

State Secretary, Barbro Holmberg

Telephone: +46-8-405 10 00

Jan.Karlsson@foreign.ministry.se



Permanent Representative

H. E. Gunnar Lund

Fax : +32 2 289 56 00/

representationen.bryssel@foreign.ministry.se



TURKEY



Foreign Minister

Mr Abdullah Gül

Fax: +90 312 417 0476

Email: Abdullah.gul@basbakanlik.gov.tr

http://www.mfa.gov.tr (Foreign Ministry)



Permanent Representative

H. E. Oguz Demiralp

Fax : +32 2 511 04 50/

info@turkdeleg.org



UNITED KINGDOM



Foreign Minister

Mr Jack Straw (Secretary of State for Foreign & Commonwealth Affairs)

Fax: +44 207 839 2417

http://www.fco.gov.uk (Foreign Ministry)

http://www.ukonline.gov.uk/ (Government)



Permanent Representative

H. E. Sir Nigel Sheinwald

Fax: +32 2 287 83 28/

Nigel.sheinwald@fco.gov.uk